Christian Ambassadeur Soft Paris

Garantie

 

 

 

Vous avez acheté nos produits lors d'une Soft Party:

Vous avez acheté des produits Soft Paris lors d'une réunion animée par une Ambassadrice Soft Paris, vendeuse indépendante distribuant des produits Soft Paris.  

Sachez qu'en plus de votre garantie initiale de 30 jours vous pouvez également profiter d'une extension de garantie de 5 mois sur vos jouets intimes à compter de la date d'expédition de votre commande. Pensez bien à faire cette demande lors de votre garantie initiale de 30 jours. 

 

 

Vous avez acheté nos produits en ligne sur www.softparis.com:

Les jouets intimes achetés sur la boutique en ligne sont automatiquement enregistrés et bénéficient déjà de cette extension de garantie.

 

 

Achats lors d'une Vente à Domicile

 

1 - Livraison :

 

Les produits Soft Paris sont livrés dans un délai maximal de 20 jours après la réunion, sous réserve du paiement préalable du montant de la commande et sauf cas de force majeure ou de fait de tiers. 

La livraison est gratuite si le montant global de la commande livrée est supérieur à 150 euros TTC. Dans le cas contraire, elle donne lieu à des frais de livraison (8,50 euros pour une livraison en France métropolitaine).

 

2 - Annulation :

 

Vous bénéficiez des disposition légales vous permettant d’annuler votre commande (Code de la consommation, articles L.121-23 à L.121-26).

Conditions :

* Compléter et signer le formulaire d'annulation présent sur votre bon de commande. 

* L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

* Utiliser l’adresse figurant au dos du bon de commande.

* L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

3- Paiement :

 

Les paiements sont effectués directement à votre Ambassadrice/eur. Les Ambassadrices/eurs Soft Paris sont indépendants de la société Soft Paris : la société Soft Paris ne peut pas être tenue directement responsable d'une problématique liée au paiement ou à la livraison qui incombe à l'Ambassadrice/eur indépendant.  

Aucun paiement ou moyen de paiement ne peut être reçu par l’ambassadrice Soft Paris avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Postérieurement à l’expiration du délai légal de rétractation et à défaut de rétractation, le paiement par chèque n’est libératoire qu’à compter de son encaissement effectif.

 

4 - Garanties :

 

Les produits Soft Paris sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée d’un mois après leur date d’expédition. Tout usage non conforme ne saurait engager la responsabilité de l’ambassadrice Soft Paris ou de Soft Paris. Ils pourront alors faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

Dans le cas des jouets intimes, le client bénéficie d’une extension de garantie de 5 mois en enregistrant simplement et gratuitemet son jouet intime sur la page “Garantie” du site www.softparis.com. Cet enregistrement doit se faire lors de la période de garantie initiale de 30 jours et ne peut être valable pour les produits des autres gammes Soft Paris et / ou les piles.

4.1 - Garanties légales : Code de la consommation

- Article L211-4: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

4.2 - Garanties légales : Code civil

- Article 1641: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

5 - Satisfaction :

 

Nous sommes certains que vous serez complètement satisfait(e) de vos achats. Si ce n’est pas le cas, merci de contacter l’ambassadrice Soft Paris qui vous a vendu le produit. Vous pouvez également contacter le service consommateur Soft Paris via notre formulaire de contact.

 

6 - Informatique et liberté :

 

Conformément à la loi informatique et libertés, le client est informé que les données nominatives (les informations marquées d’un astérisque étant obligatoires) font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de la relation client. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, qu’il doit faire valoir par demande écrite, le responsable du traitement étant le service client dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. 

 

N.B. : Le terme « ambassadrice » désigne tant les ambassadrices que les ambassadeurs Soft Paris.

 

 

7 - Frais de traitement 

 

Votre ambassadrice/eur peut vous demander des frais de traitement visant à couvrir certaines dépenses liées à la réunion organisée. Ces frais ne sont pas obligatoires et vous devez en avoir été informé(e) pendant ou avant la réunion. Soft Paris n'est en aucun cas responsable de frais supplémentaires. 

 

 

 

 

Extrait du Code de la Consommation

 

(Livre 1er, Titre II, Chapitre 1er, Section III)

 

Art. L. 121-23 : Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1º Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2º Adresse du fournisseur ; 3º Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4º Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5º Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6º Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ; 7º Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

 

Art. L. 121-24 : Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

 

Art. L. 121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

 

Art. L. 121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. 

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. 

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. 

Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’État ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement.